Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement... "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 35
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
Full view - About this book

Essai sur les institutions et le droit malgaches, Volume 1

Albert Cahuzac - Customary law - 1900 - 524 pages
...temps, été admis par les juges malgaches. La possession d'état s'établit, comme en droit français, par une réunion suffisante de faits qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Ainsi, par exemple, l'intéressé prouvera que son père l'a traité comme un enfant et a pourvu, en...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1902 - 778 pages
...463. En quoi consiste la possession d'état? « La possession » d'état, dit l'art. 321, s'établit par une réunion suffisante de » faits qui indiquent...un individu et la famille à laquelle il prétend appar» tenir ». Après avoir donné en ces ternies une définition générale de la possession d'état,...
Full view - About this book

Naissance et mort

Georges Auguste Morache - 1904 - 306 pages
...suffit. ART. 321. — La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indique le rapport de filiation et de parenté entre un individu...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend...
Full view - About this book

The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...— 5 Locré, Esprit du, Code, 125 et s. — CN, 321. CN 321, — La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui Indiquent le rapport de filiation et de paróme entre un In•dlvldu et la famille, a laquell? il prétend fippartenlr. — Les principaux...
Full view - About this book

Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 786 pages
...possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. — N. 320. 230. Cette possession s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir. — N. 321. 231. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donne son titre de naissance...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...в. — T. C87-07), V» Fatal. légUiaK, 57 a. Art. 321 . La possession d'état s'établit par unr réunion suffisante de faits qui Indiquent le rapport...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend...
Full view - About this book

Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - Civil law - 1906 - 570 pages
...père et mère inconnusi d'enfant légitime suffit, dit l'article 320. On entend par là une réunion de faits qui indiquent le rapport de filiation et...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont les suivants : L'individu a toujours porté le nom du père auquel...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 662 pages
...Fiiint. Vyiliine, 27 a. Art. 321. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de laits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétc-nd appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1907 - 874 pages
...463. lui quoi consiste la possession d'état? « La possession » d'état, dit l'art. 321, s'établit par une réunion suffisante de » faits qui indiquent le rapport de filiation et de /tarent'' » entre un individu et la famitle à laquelle il prétend appar• tenir ». Après avoir...
Full view - About this book

Loi du 6 avril 1908, sur la recherche de la paternité et de la maternité de ...

Paul Leclercq - Illegitimacy - 1908 - 328 pages
...prétendu. (Infra 2e partie, n° 112.) 7. L'article 321 du code porte que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Dans les travaux préparatoires, il a été relevé qu'une partie de la force probante de la possession...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF