 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...elle était vivante. l(i. La possession d'état résulte d'une chaîne uniforme et non interrompue, de faits qui indiquent le rapport de filiation et...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Ces faits sont : que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir ; Qi... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...la possession constante de l'état d'enfant légitime suffît. 321. La possession d'état s'établit et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par...le commissaire de police, qui en donnera acte. — Les principaux de ces faits sont, Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...suiv. II Despeisses,. 35. III Pand. Franc, 198-9. CL 213. CN 314. 23O. Cette possession s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Cod., L. 9. De nupliis. N. Deniz., I'o. Etat, pp. 9 el suiv. 1 Bourjon, pp. 17-18. II Cochin, 43 et... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Pén. 345. 521. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui mdtquent oins, par quelque partie qu'ils soient produits ,...pourront jamais s'interpeller entre eux. 32C. L'accus — Les principaux de ces faits sont, — que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...La possession d'état s'établit par une « réunion suffisante de faits qui indiquent le rap« port de filiation et de parenté entre un individu • et la famille à laquelle il prétend appartenir. « Les principaux de ces faits sont que l'indi« vidu a toujours porté le nom du père auquel il «... | |
 | Jacques Marie Louis Monsabré - 1866 - 702 pages
...la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. — La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits, qui indiquent le rapport de filiation et de parente entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. — Les principaux de ces... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...d'enfant légitime suffit. (V, les art. 46, 56, 133, 195 0t 312.) La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits, qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. 321. — La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont, Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...naturelle. Zachariœ est d'un avis opposé, t. III , § 547, p. 6GO. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un Comment un enfant prou vo-l-il la légitimité ? Que prouve l'acte denaissanco régulièrement dressé... | |
 | Henri Lhomme - 1873 - 324 pages
...quoi consiste la passession d'étatd'enfant légitime? Art. 321 : « La possession (l'elat s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent...et la famille à laquelle il prétend appartenir. » « Les principaux decès laits sont : «Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel... | |
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Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement... 
