...du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dii myriarnètres ( environ TÎngt lieues anciennes) entre la ville où la promulgation...été faite, et le chef-lieu de chaque département. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d effet rétroactif. 3. Les lois de police et'...

...France; aussi at-il dû se référer aux dispositions du la Conslilut on du mois do novembre 1848. la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département. SOMMAIHE. I. Confection de la loi. — Pouvoirs législatif et exécutif. II. Promulgation. — Son...

...après l'expiration du même délai augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres entre la ville où la promulgation en aura été faite et le chef-lieu de chaque département. » Eh bien ! cet article septuagénaire, qui fait voyager la loi à raison de vingt-cinq lieues par...

...après l'expiration du même délai, augnenté d'autant « de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres entre la « ville où la promulgation en aura été faite et le chef-lieu a de chaque département, suivant le tableau annexé à « l'arrêté du 25 thermidor an xi. » Article...

...même (Suite.) délai augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ 20 lieues anciennes) entre la ville où la promulgation...été faite et le chef-lieu de chaque département, suivant le tableau annexé à l'arrêté du 25 thermidor an XI ou 13 juillet 1803. promulgation Art....

...même (Suite.) délai augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ 20 lieues anciennes) entre la ville où la promulgation...été faite et le chef-lieu de chaque département, suivant le tableau annexé à l'arrêté du 25 thermidor an XI ou 13 juillet 1803. promulgation Art....

...autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes)...été faite et le chef-lieu de chaque département. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. C'est un principe général...

...départements, après l'expiration du » même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura défais dix myria»-mètres (environ vingt lieues anciennes)...été faite et le chef-lieu, de chaque département. » II résulte de ce texte que le délai, passé lequel la promulgation est réputée connue et par...

...autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura ontier-Grigy Duché, trois jours francs après leur insertion au Mémorial, à moins qu'ils n'aient fixé un délai...

...même délai, augmenté d' autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres entre la ville oü la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département. Dit was ook, met geringe wijziging, gevolgd in art. l WN v. H. Zoo ook in Pruissen, in eene wet van...