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" Les tuteur, subrogé tuteur, ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération ; ils formeront leur demande contre les membres qui auront été d'avis de la délibération, sans qu'il soit nécessaire d'appeler... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 52
by Westphalia (Kingdom). - 1809
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. 883. Toutes les fois que les délibérations du conseil...seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui la composent sera mentionné dans le procèsverbal. Les tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...peut invoquer contre celle décision l'article 883 du Code de procédure civile , portant que , toules les fois que les délibérations du conseil de famille...seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres sera mentionné au procès-verbal; car on peut mentionner l'avis sans le motiver. I llm.i AMIK. Celle...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...l'assemblée et le domicile du luteur. — Pr. ce, 883 «., 895, юзз. — С. 102,406§.,438.. 885. Toutes les fois que les délibérations du conseil...seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui la composent sera mentionné dans le procès-verbal. Les tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855
...motifs de leurs délibérations: mais l'art. 883 c. pr. n'at-il pas modifié celte règle? n porte : « Toutes les fois que les délibérations du conseil...pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui le compose sera mentionne dans le procès-verbal ; le tuteur, subrogé tuteur ou -curateur, même les...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...l'assemblée et le domicile du tuteur. — Pr. (¡8, 883 •., 895, юзз. 1102, 406 ».,438.. p. Toutes les fois que les délibérations du conseil de famille ne seront nanimes, l'avis de chacun des membres qui la composent sera menl dans le procès-verbal. } tuteur,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1902
...compose, on le sait, de deux paragraphes. Le premier, rappelons-en les termes, est ainsi conçu : « Toutes les « fois que les délibérations du conseil...composent « sera mentionné dans le procès-verbal. » Le second dispose comme suit : « Les « tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même « les membres...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...myriametres d<* distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblé» ti le domic le du tuteur. 883. Toutes les fois que les délibérations du conseil de famille ne seront pas unanimes, l'avi» de chacun des membres qui le composent sera mentionné dans le procès-verbal. — Les tuteur,...
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Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
...désigné par le conseil de famille, la notification serait valablement faite par un autre. 0 Art. 883. Toutes les fois que les délibérations du conseil de famille ne seront pas rat nimi'S, l'avis de chacun des membres qui le composent sera mentionné daoa le proér verbal . 1...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...335 et suiv., 352. — Pr. civ., 78, 774 et suiv., 782 et suiv., 858, 954. Se s ,1 J") — Art. 774. Toutes les fois que les délibérations du conseil...composent sera mentionné dans le procès-verbal. Le tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1866
...texte et l'intérêt des mineurs. On produit d'abord l'art. 883 G. pr. civ. qui est ainsi conçu : « Toutes les fois que les délibérations du conseil...composent sera mentionné dans le procès-verbal. Le tuteur, subrogé tuteur ou curateur, môme les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre...
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