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" Les tuteur, subrogé tuteur, ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération ; ils formeront leur demande contre les membres qui auront été d'avis de la délibération, sans qu'il soit nécessaire d'appeler... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 52
by Westphalia (Kingdom). - 1809
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. — Civ. 405, 438 ; Proc. 892, 8Э5, 1033. 885. endants eu quelque degré que ce soit i néanmoins...comptés que pour Tentant qu'ils représentent dans la la composent sera mentionné dans le procès-verbal. — Les tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1867
...myriamèlres de distance entre le iieu où s'est tenue rassemblée et le domicile du tuleur. Art. 883. Toutes les fois que les délibérations du conseil...seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui la composent géra mentionné dans le procès-verbal. Le tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, même...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. 883. Toutes les fois que les délibérations du conseil...subrogé-tuteur ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération j ils formeront leur demande contre les...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 520 pages
...qui y aura voix délibérante et prépondérante en cas de partage lorsqu'il n'y aura pas unanimité. L'avis de chacun des membres qui le composent sera mentionné dans le procès-verbal , et sans qu'il y soit nécessaire d'appeler en conciliation. ( Art. 883, C. proc. civ.; 416, G. civ.)...
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Principes de droit civil français, Volume 4

François Laurent - Civil law - 1878
...arrêter l'exécution. C'est le cas prévu par l'article 883 du code de procédure, lequel porte : « Toutes les fois que les délibérations du conseil...le composent sera mentionné dans le procèsverbal. Le tuteur, le subrogé tuteur, même les membres de l'assemblée pourront se pourvoir contre la délibération...
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880
...cet avis, qui nous paraît également bien fondé.]] Supp. alpb., v Conteil de famille',^ 9,' '' í j ne seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui le composent sera mentionné dans le procès- verbal. Les tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront...
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De la condition du prodigue dans le droit romain, le droit français et les ...

E. M. Léonce Delaporte - Guardian and ward - 1881 - 736 pages
...ajamais lieu de se pourvoir contre sa delibération. L'article 883 du Code de procédure est formel : a Toutes les fois que les délibérations du conseil...pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui le compose sera mentionné dans le procès-verbal. .Les tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, même les...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...myriamèlres de distance cuire le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. Art. 883. par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous la composent sera mentionné dans le procès-verbal. Le tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même...
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De la dot profectice, en droit romain: Du droit de retour de l'ascendant ...

Georges Marquis - 1885 - 595 pages
...naturels le droit de les attaquer. « Toutes les fois, dit l'article 883 du Gode « de procédure, que les délibérations du conseil de famille « ne...chacun des membres « qui le composent sera mentionné au procès-verbal. « Les tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, même les « membres de l'assemblée,...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 711 pages
...entre le lieu où s'est tenue l'Assemblée et le domicile du tuteur. » Proc. civ. — ART. 774. — « Toutes les fois que les délibérations du conseil...composent sera mentionné dans le procès-verbal. « Le tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même les membres de l'Assemblée, pourront se pourvoir...
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