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" Les tuteur, subrogé tuteur, ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération ; ils formeront leur demande contre les membres qui auront été d'avis de la délibération, sans qu'il soit nécessaire d'appeler... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 52
by Westphalia (Kingdom). - 1809
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Principes de droit civil français, Volume 30

François Laurent - Civil law - 1887
...délibération, si elle n'est pas suffisamment motivée (3). 287. L'article 883 du code de procédure porte : « Toutes les fois que les délibérations du conseil...des membres qui le composent sera mentionné dans le procés-verbal. » Cette disposition est-elle applicable à la délibération qui spécialise (1) Rapport...
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1888
...danç le présent art. 2. Cet art. 883 est ainsi conçu : • Toutes les fois que les deliberations du conseil de famille ne seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui composent sera mentionné dans le procès-verbal. Les tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même les...
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Projet de révision du Code de procédure civile: élaboré d'après ..., Parts 1-3

Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893
...désigné par elle ; ladite notification sera faite dans les trois jours de la délibération. 834. — • Toutes les fois que les délibérations du conseil...dans le procès-verbal. Les tuteur, subrogé-tuteur, curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération; ils formeront...
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Revue de droit Belge, Volume 2

Belgian law - 1895
...— La disposition fondamentale en cette matière est l'article 883 du code de procédure civile : « Toutes les fois que les délibérations du conseil de famille ne seront pas (1) DALLOZ, Répert., v° Minorité, n" 13; Dijon, 14 mai 1862 (DP, 1862, 2, 121). unanimes, l'avis...
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Le recours des personnes responsables du fait d'autrui

Louis Mondet - Liability (Law) - 1897 - 175 pages
...code de procédure, dont les termes très généraux semblent répondre à leur interprétation : « Toutes les fois que les délibérations du conseil...sera mentionné dans le procès-verbal. Les tuteur, subrogé -tuteur, ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération;...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - Law - 1897 - 349 pages
...sous l'art. 416 G. civ.) V. — « Toutes les fois, dit l'article 774 du Code de procédure civile, que les délibérations du conseil de famille ne seront...le composent sera mentionné dans le procèsverbal. » Toutefois, renonciation des motifs n'est pas prescrite. De la Tutelle. La tutelle est le pouvoir,...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. (art. 882 c. pr. civ.). 774. — Toutes les fois que les délibérations du conseil...sera mentionné dans le procès-verbal. Les tuteur, subrogé tuteur, ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération...
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Code formulaire de procédure civile, Volume 4

J. H. Zwendelaar - 1899
...myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. Art. 883. — Toutes les fois que les délibérations du conseil...chacun des membres qui le composent sera mentionné daus le procès-verbal. Les tuleur, subrogé-tuteur, ou curateur, même les membres de l'assemblée,...
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Du conseil de famille

Noël Fribourg-Blanc - 1901 - 219 pages
...peuvent être attaqués devant les tribunaux. L'ar. 883 du code de procédure civile s'exprime ainsi : « Toutes les fois que les délibérations du Conseil...composent sera mentionné dans le procès-verbal. Le tuteur, ssubrogé-tuteur ou curateur, même les membres de l'Assemblée pourront se pourvoir contre...
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