 Les tuteur, subrogé tuteur, ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération ; ils formeront leur demande contre les membres qui auront été d'avis de la délibération, sans qu'il soit nécessaire d'appeler...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 52by Westphalia (Kingdom). - 1809Full view - About this book
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. 883. Toutes les fois que les délibérations du conseil...seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui la composent sera mentionné dans le procèsverbal. Les tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...peut invoquer contre celle décision l'article 883 du Code de procédure civile , portant que , toules les fois que les délibérations du conseil de famille...seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres sera mentionné au procès-verbal; car on peut mentionner l'avis sans le motiver. I llm.i AMIK. Celle... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...l'assemblée et le domicile du luteur. — Pr. ce, 883 «., 895, юзз. — С. 102,406§.,438.. 885. Toutes les fois que les délibérations du conseil...seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui la composent sera mentionné dans le procès-verbal. Les tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 814 pages
...motifs de leurs délibérations: mais l'art. 883 c. pr. n'at-il pas modifié celte règle? n porte : « Toutes les fois que les délibérations du conseil...pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui le compose sera mentionne dans le procès-verbal ; le tuteur, subrogé tuteur ou -curateur, même les... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...l'assemblée et le domicile du tuteur. — Pr. (¡8, 883 •., 895, юзз. 1102, 406 ».,438.. p. Toutes les fois que les délibérations du conseil de famille ne seront nanimes, l'avis de chacun des membres qui la composent sera menl dans le procès-verbal. } tuteur,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...compose, on le sait, de deux paragraphes. Le premier, rappelons-en les termes, est ainsi conçu : « Toutes les « fois que les délibérations du conseil...composent « sera mentionné dans le procès-verbal. » Le second dispose comme suit : « Les « tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même « les membres... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...myriametres d<* distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblé» ti le domic le du tuteur. 883. Toutes les fois que les délibérations du conseil de famille ne seront pas unanimes, l'avi» de chacun des membres qui le composent sera mentionné dans le procès-verbal. — Les tuteur,... | |
 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...désigné par le conseil de famille, la notification serait valablement faite par un autre. 0 Art. 883. Toutes les fois que les délibérations du conseil de famille ne seront pas rat nimi'S, l'avis de chacun des membres qui le composent sera mentionné daoa le proér verbal . 1... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...335 et suiv., 352. — Pr. civ., 78, 774 et suiv., 782 et suiv., 858, 954. Se s ,1 J") — Art. 774. Toutes les fois que les délibérations du conseil...composent sera mentionné dans le procès-verbal. Le tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre... | |
 | Law - 1866 - 926 pages
...texte et l'intérêt des mineurs. On produit d'abord l'art. 883 G. pr. civ. qui est ainsi conçu : « Toutes les fois que les délibérations du conseil...composent sera mentionné dans le procès-verbal. Le tuteur, subrogé tuteur ou curateur, môme les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre... | |
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