| France - 1810 - 1318 pages
...protection à sa femme, la femme obéissance à son mari. 214. La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider...nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés el son état. ai 5. La femme ne peut ester en jugement Sans l'autorisation de son mari, quand même... | |
| 1810 - 596 pages
...circonstance que sa mère ayant convolé en secondes noces , c'est à son mari , suivant l'art. 2i4 du CN , a lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie ; mais d'après l'art. 206, l'obligation de fournir les alimens ne cesse que vis-a-vis la belle-mère... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...micile que celui de son mari. » ' Art. 214. « La femme est obligée d'habiter avec' son v> mari , et de le suivre partout où il juge à propos de » résider. » Art. ai 5. « La femme ne peut ester en jugement ia ( former aucune action en justice, ou y défendre),... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...doit le suivre partout où il lui plaît d« résider, et que le mari est obligé de recevoir sa femme et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie', scion ses facultés et son état. ART. ai 5, 216. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...obéissance à son mari. ai4- La femme est obligée. d'habiter avec le mari , et de le suivre par- i tout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé...besoins de la vie , selon ses facultés et son état. i ai5. La femme ne peut ester en' jugement' sans l'autorisation <îe son mari , quand même elle seroit... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...femme , la femme obéissance à son mari. 222 2i/j. La femme est obligée d'habiter avec le mari , et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari esl obligé de la rectvir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...alterius prœgravari debet. et dans l'art. 214 qui impose à la femme l'o bligation d'habiter avec le mari et de le suivre par-tout où il juge à propos de résider : et ils d1sent qu'on ne perd pas la qualité de Francois par cela seul qu'on auroit fixé son domicile... | |
| Law - 1826 - 876 pages
...gén.; — Attendu que, d'après l'art. 214 c. civ., le mari est tenu de fournir à la femme ce qui lui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état ; — Que l'art. 1409 du même code met à la charge de la communauté l'entretien des époux et des... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...droits et des devoirs respectifs des époux. 62. La femme est obligée de demeurer avec le mari, et 314 de le suivre partout où il juge à propos de résider....ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie. • Si le mari voulait quitter le sol de la république, il ne pourrait contraindre sa femme à le... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...sur l'article 214, que l'obligation imposée à la femme par cet article , d'habiter avec son mari , et de le suivre partout où il juge à propos de résider, s'étend même au cas où le mari quitte le territoire français. Si donc la loi française fait un... | |
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