Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 11 - 20 of 180 on La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge....
" La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 30
by France - 1822 - 780 pages
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...protection à sa femme, la femme obéissance à son mari. 214. La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider...nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés el son état. ai 5. La femme ne peut ester en jugement Sans l'autorisation de son mari, quand même...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 2

1810
...circonstance que sa mère ayant convolé en secondes noces , c'est à son mari , suivant l'art. 2i4 du CN , a lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie ; mais d'après l'art. 206, l'obligation de fournir les alimens ne cesse que vis-a-vis la belle-mère...
Full view - About this book

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...micile que celui de son mari. » ' Art. 214. « La femme est obligée d'habiter avec' son v> mari , et de le suivre partout où il juge à propos de » résider. » Art. ai 5. « La femme ne peut ester en jugement ia ( former aucune action en justice, ou y défendre),...
Full view - About this book

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...doit le suivre partout où il lui plaît d« résider, et que le mari est obligé de recevoir sa femme et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie', scion ses facultés et son état. ART. ai 5, 216. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...
Full view - About this book

Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Etienne Alexandre Bardin - 1813
...obéissance à son mari. ai4- La femme est obligée. d'habiter avec le mari , et de le suivre par- i tout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé...besoins de la vie , selon ses facultés et son état. i ai5. La femme ne peut ester en' jugement' sans l'autorisation <îe son mari , quand même elle seroit...
Full view - About this book

(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...femme , la femme obéissance à son mari. 222 2i/j. La femme est obligée d'habiter avec le mari , et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari esl obligé de la rectvir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie...
Full view - About this book

Commentaire sur la loi relative à la publication, aux effets, et à l ...

P. A. Quinet - 1819 - 576 pages
...alterius prœgravari debet. et dans l'art. 214 qui impose à la femme l'o bligation d'habiter avec le mari et de le suivre par-tout où il juge à propos de résider : et ils d1sent qu'on ne perd pas la qualité de Francois par cela seul qu'on auroit fixé son domicile...
Full view - About this book

Recueil critique de jurisprudence et de législation, Volume 1826

Law reports, digests, etc - 1826
...gén.; — Attendu que, d'après l'art. 214 c. civ., le mari est tenu de fournir à la femme ce qui lui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état ; — Que l'art. 1409 du même code met à la charge de la communauté l'entretien des époux et des...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...droits et des devoirs respectifs des époux. 62. La femme est obligée de demeurer avec le mari, et 314 de le suivre partout où il juge à propos de résider....ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie. • Si le mari voulait quitter le sol de la république, il ne pourrait contraindre sa femme à le...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt, J. J. Drault - Civil law - 1825
...sur l'article 214, que l'obligation imposée à la femme par cet article , d'habiter avec son mari , et de le suivre partout où il juge à propos de résider, s'étend même au cas où le mari quitte le territoire français. Si donc la loi française fait un...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF