...privé : d'après l'article i38a du Code civil, tout fait quelconque de l'homme (fût-ce un ministre) , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel /J est arrivé , à le réparer. Ce principe souffre , il est vrai , une certaine limitation quand...

...lequel, sous la rubrique « des délits et des quasi-délils >> dit : » tout fait quelconque de Diminue qui cause à autrui un » dommage, oblige celui, par...la faute duquel il est arrivé, « à le réparer, » et surabondamment dans les arl. i et 2 du Code d'inslruct. crim. Les art. 635 et suivans de ce Code...

...lequel, sous la rubrique « des délits et des quasi-délits » dit : » tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un » dommage, oblige celui, par...la faute duquel il est arrivé, » à le réparer, « et surabondamment dans, les art. i et a du Code d'iustrucl. crim. Les arl. 635 et suivans de ce...

...appliquer la dispode l'art. i38adu Code civil, qui porte que ,tout fait queleonque de l'homme , oui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer ? COMMENTAIRE responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa...

...jugeant commercialement, rendit le jugement suivant : u Attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( art. 1382 CC ) ; — Qu'il résulte de ce principe que l'individu qui conduit une saisie-arrêt entre...

...appliquer la disposition de l'art. 1382 du Code civil, qui porte que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ? Ne doit-on pas lui appliquer encore d'une manière plus précise la disposition de l'art, 1383, qui...

...principe général consacré par l'article 1382 du code civil : que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, •ii • . " ''» ' • 27 — 29. Questions relatives à la nature spéciale des compositions musicales....

...réparation que donne l'article i38a du Code civil ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme « qui cause à autrui un dommage oblige celui par la « faute duquel il est arrivé à le réparer. »); sajion rendu sur les conclusions du premier, en date du 20 fructidor an l2, motivé sur ce que...

...Toullier, ayant pour fondement l'art. 1382 du Code civil qui porte que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », le juge de paix peut en connaître dans les limites de l'art. 1 de la loi de 1838, pourvu que la...

...1890, 2102 3». CHAPITRE II. DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS. 138*. Tout fait quelconque de l'homme, , si elles se détériorent en les gardant, si elles ont été destinées à être vendues, ou C. 1310, 1348 1°, 1370, 1383s.—/. cr. i.—P. 1,434 s., 479. 1383. Chacun est responsable du dommage...