 ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et...  Annales du Sénat et de la Chambre des députés - Page 141by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876Full view - About this book
 | Europe - 1856 - 1494 pages
...dM départements sont autorisés à voter, pour lS,i(i, à titre d'imposition spéciale destinée h l'instruction primaire, des centimes additionnels...Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art.... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...généraux des départements sont autorisés à voter pour 1807, il titre d'imposition spéciale destinée b l'instruction primaire, des centimes additionnels...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, a ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1006 pages
...généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition spécialedestinéeà l'instruction primaire, des centimes additionnels...quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra êlrf voté à ce litre plus de trois centime par les conseils municipaux, et?']" de deux centimes... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voler pour l'année 1870, titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, a ce titre, plus de trois centimes parlesconscils municipaux, et plus de trois centimes par les conseils... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour l'année 1870, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être volé, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, ft pi us de trois mutinies... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour l'année 1871, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...Toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux et plus de trois centimes par les conseils généraux ((i).... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...départcmeoli sont autorisés à voter, pour l'année I8'i à titre d'imposition spéciale destin« i l'instruction primaire, des centimes additionnels...principal des quatre contributions directes. Toutefois, il neponrra être voté à ce titre plus de trois centimes parles conseils municipaux et plus de trois... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pages
...municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour l'année 1873, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux et .plus de trois centimes par les conseils généraux.... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
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