 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1882 - 988 pages
...certilic.it négatif du percepteur. ART. 7. — Les actes, extraits, copies ou expéditions ainsi délivrés mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents, à la légitimation ou au rctrait de leurs enfants naturels déposés dans les hospices.... | |
 | Prisons - 1882 - 1000 pages
...certificat négatif du percepteur. ART. 7. — Les actes, extraits, copies ou expéditions ainsi délivrés mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents, à la légitimation ou au retrait de leurs enfants naturels déposés dans les hospices.... | |
 | France - 1882 - 662 pages
...formalité devra être accomplie Art. 7. — Les actes, extraits , copies ou expéditions ainsi délivrés, mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents, à la légitimation ou au retrait de leurs 1. Dans la pratique cet examen comprend spécialement... | |
 | René Quérenet - 1884 - 74 pages
...certificat négatif du percepteur. ART. 7. — Les actes, extraits, copies ou expéditions ainsi délivrés mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents, à la légitimation ou au retrait de leurs enfants naturels déposés dans les hospices.... | |
 | France, France. Ministère de l'instruction publique - Archives - 1884 - 234 pages
...devra être accomplie Art. 7. — Les actes , extraits , copies ou expéditions ainsi délivrés , mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents , à la légitimation ou au retrait de leurs enfants naturels déposés dans les hospices.... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...certificat négatif du percepteur. 7. Les actes , extraits , copies ou expéditions ainsi délivrés , mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents, a la légitimation ou au retrait de leurs enfants naturels déposés dans les hospices.... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...la célébration du mariage. » ART. 59. — Les extraits, copies ou expéditions ainsi délivrés mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage « en exécution des articles o3 et suivants » du présent dahir, à la légitimation ou au. retrait... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...certificat négatif du percepteur. 7 (1). Les actes, extraits, copies ou expéditions ainsi délivrés, mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents, à la légitimation ou au retrait de leurs enfants naturels déposés dans les hospices.... | |
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Il sera fait mention dans le visa de l'extrait des rôles ou du certificat négatif du percepteur. 7. Les actes, extraits, copies ou expéditions ainsi délivrés mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage... 
