 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...nouvelle autorisation. ART. I2/1commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au pn'fet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et...L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice^des actes conservatoires. La présentation... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...action judiciaire autre que les actions po*se>soir(!s ne peut, à peine de nullité, être intente'1 contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement...adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire ei^JM l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en <*-t donne récépisr-é. — L'actinn ne... | |
 | Institut colonial international, Brussels - Colonies - 1906 - 666 pages
...être intentée contre la colonie qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Gouverneur un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est denné récépissé. pètente que deux miiis après la date du récépissé, sans préjudice des actes... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...rédaction. Loi du 8 janvier 1905). — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre...L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...modifié par la loi du 8 janvier 1900, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre...sa réclamation. Il lui en est donné récépissé, et l'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé. Ceci... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département ou une commune qu'autant que le demandeur a préalablement...souspréfet, un mémoire exposant l'objet et les motifs de la réclamation. Ces deux articles sont déclarés inapplicables aux instances suivies en exécution... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - Morocco - 1921 - 426 pages
...intentée contre une municipalité qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Grand Vizir un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est délivré récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 540 pages
...nouvelle autorisation. Art. iz4- — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre...L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...effet à son égard (4). Art. 124. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre...sa réclamation. Il lui en est donné récépissé (5). L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé,... | |
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Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs... 
