 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...de la quantité de bois, taut de cbauiïage que de construction, nécessaire pour leur propre usage. aux adoptions faites avant la publication du Code Nap. 343. - Inst., lib. I, tit. XI, ii98. - Ord. 1669, lit. XXV.art. 14 et 1 5 ; L. 1 5-29 sept. 1791, tit. XII, art. 3 ; b. 9 flor, an... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage. Les bois ainsi délivrés ue pourront être employés qu'à la destination pour laquelle ils auront été réservés, et ne pourront étre vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrateurs qui auraient... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage. — Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés...destination pour laquelle ils auront été réservés, et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrateurs qui auraient... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...quantité do bois, tant de chauffage que de construction , nécessaire pour leur propre usage. — Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés...qu'à la destination pour laquelle ils auront été rclenrag, et ne pourront être vendus ni échanges sans l'autorisation du préfd. Les administrateurs... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage. Les bois ainsi délivrés no pourront être employés qu'à la destination pour laquelle ils auront été réservés, et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrateurs qui auraient... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...de la qualité de bois, tant do chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage. Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés...destination pour laquelle ils auront été réservés, et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrateurs qui auraient... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...soit fait réserve en faveur de ces établissements de la quantité de bois, tant de chauffage que du construction, nécessaire pour leur propre usage;...pas, dans ce cas, aux agents forestiers que la loi contie le soin d'opérer cette vente; qu'il suffit, d'après l'article 102 susmentionné, que le préfet... | |
 | Gabriel Cros-Mayrevieille - Charities - 1886 - 606 pages
...de la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage. Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés...destination pour laquelle ils auront été réservés et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrateurs qui auraient... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...de-la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage. Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés...destination pour laquelle ils auront été réservés et ne pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation du préfet. Les administrateurs qui auraient... | |
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... de la quantité de bois , tant de chauffage que de construction, nécessaire pour leur propre usage. Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés qu'à la destination pour laquelle ils auront été réservés, et ne pourront être vendus... 
