 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...sous la surveillance de la haute police pendant deux ans aux moins et cinq ans au plus (art. 415). Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois...ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui, « l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté,... | |
 | France - 1872 - 1000 pages
...punis d'un emprisonnement de six jours a trois moi» et d'un. amende de 10 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...suite d'un plan concerté, auront porté atteinte an libre exercice de l'industrie ou du travail. » certé, » n'est pas en proportion avec celle qui... | |
 | François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1872 - 986 pages
...punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...défenses, proscriptions, interdictions prononcées par saite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. »... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...elle imposées, sera dissoute. Quiconque aura fait partie d'une association non autorisée sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. La peine sera un emprisonnement de deux mois à un an, et une amende de cinquante... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocation, sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Si l'injure n'est pas publique, elle ne sera punie que de la peine prévue par l'article... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...qui se sera introduit, à l'aide de menaces ou de violence, dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. L'entrée des maisons particulières est interdite aux agents de l'autorité pendant... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocation, sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une deces deux peines seulement. Si l'injure n'est pas publique, elle ne sera punie que de la peine prévue... | |
 | Adolphe Coste - Labor - 1882 - 556 pages
...mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs... | |
 | Joseph Drioux - Guilds - 1883 - 422 pages
...l'amende de 1 000 à 1 0 000 francs, si les provoca« tions ont été suivies d'effet. « Art. 415. — Seront punis d'un emprisonnement « de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. « à 3000 francs, les directeurs d'ateliers ou entrepre« neurs d'ouvrage etles ouvriers qui,... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvrier», patrons et 'entrepreneurs d'ouvrage, qui, à l'aide...interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, ont porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Une simple menace d'interdiction... | |
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... qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 
