 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...former entre eux des associations professionnelles, et l'article 416 du Code pénal ainsi conçu : « Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize à trois cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement tous ouvriers, patrons et entrepreneurs... | |
 | Olivier Jallu - Inheritance and succession - 1902 - 950 pages
...haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. (1) Moniteur officiel, 1864. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 3.000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons qui à l'aide d'amendes,... | |
 | Léon de Seilhac - Strikes and lockouts - 1903 - 286 pages
...Seront punis d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suited'unplan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. . de... | |
 | Paul Pic - Labor laws and legislation - 1903 - 1092 pages
...opposition aux atteintes graves visées par l'article 414. Aux termes de cet article 416, étaient ï punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois,...amende de seize francs à trois cents francs, ou de Tune de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs j'ïuvrage qui, à l'aide... | |
 | Samuel van Houten - Constitutional history - 1903 - 322 pages
...punis d'un emprisonnement de six jours a trois mois et d'une amende de 16 francs a .'500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage, qui u l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté,... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 pages
...former entre eux des associations professionnelles, et l'article ^iG du Gode pénal ainsi conçu : « Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs... | |
 | Charles Martin - Dairy products industry - 1904 - 408 pages
...PÉNALITÉS. Art. 16. — Ceux qui auront sciemment contrevenu aux dispositions de la présente loi seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de cent francs à cinq mille francs (100 fr. à 5OOO fr.) ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois,... | |
 | Georges Weill - France - 1904 - 516 pages
...sous la surveillance de la bante police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs... | |
 | Georges de Nouvion - 1905 - 398 pages
...s'ouvrit le 16 novembre 1849. M. Morin •présenta son amendement ainsi conçu : « ART. 414. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 3.000 francs, ceux qui auront opéré ou tenté d'opérer la hausse ou la baisse des salaires... | |
 | Charles Victor Garola - Fertilizers - 1906 - 540 pages
...former entre eux des associations professionnelles, et l'article 416 du Code pénal ainsi conçu : « Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs... | |
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... qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 
