 | Austria, Leopold Freiherr von Neumann - Austria - 1856 - 740 pages
...droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. ART. CXH. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés...commun accord, à moins qu'un des états riverains ne voulut diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. СХШ. Chaque état riverain... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 1218 pages
...droits quelconques, outre ceux fixés par le règlement. ART. V. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Étals riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. . ART.... | |
 | Portugal - Portugal - 1857 - 564 pages
...bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le réglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. iMii.... | |
 | Henry Wheaton - 1858 - 418 pages
...bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le réglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement...de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. CXIII. Chemins de halage. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...droits quelconques, outre ceux rixes dans le règlement. Art. 5. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés...faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, ii moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement.... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 548 pages
...droits quelconques outre ceux 6xés dans le règlement. Art. 112. Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible le nombre , seront fixés...de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. 115. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 464 pages
...règlement. 112. Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixé* par le règlement et il ne pourra s'y faire ensuite...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. 113. Chaque... | |
 | Belgium - Delegated legislation - 1860 - 660 pages
...Art- 112. Les bureaux île perception , dont ou réduira autant que possible le nombre, seront Gxés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite...changement que d'un commun accord, à moins qu'un (les états riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux iiui lui appartiennent exclusivement. Art.... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...mai dernier à les représentants près les gouvernements intéressés, il a indiqué le «ont filés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que l'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulu t diminuer le nombre le MOI qui lui... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. СХП. — Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés...voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exelusivement. СХШ. — Chaque Etat riverain se chargera de l'entretien des • chemins de halage... | |
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Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord , à moins qu'un des états riverains ne voulût diminuer le nombre... 
