 L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise...  Bien gérer l'exercice libéral infirmier - Page 81by Ghislaine de Chalendar - 2004 - 317 pagesLimited preview - About this book
 | Jacques Lansac, Fabrice Guérif - Bioethics - 2005 - 628 pages
...l'article 131-39. « L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. » LIVRE II - lre Partie TITRE I : DON ET UTILISATION DES ÉLÉMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN. CODE... | |
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