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" Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers , la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 222
by Fournier (jurisconsulte) - 1802
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Principes de droit civil français, Volume 19

François Laurent - Civil law - 1878 - 696 pages
...ainsi conçu : « Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas connaître celle attribuée à un tiers, la vérifica-tion en pourra être ordonnée, tant par titres que par expertise et par temoins. » Ce que le code civil semblait imposer comme obligation, est donc une faculté...
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Principes de droit civil français, Volume 29

François Laurent - Civil law - 1878 - 612 pages
...Lorsque le (1) M:iM..M, Commentaire fala loi du 1851, p. 139, n° 109. défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, la vérification s'en fait dans les formes tracées par le code de procédure, et c'est un jugement qui déclarera que...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...l'écrit, le jugement en donnera acte au demandeur. Art. 195. Si le défendeur dénie la signature à . Dans ce dernier cas, * fait la remise. Art, 1286. La remise de la chose donnée e Art. 196. Le jugement qui autorisera la vérification, ordonnera qu'elle sera faite par trois experts,...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...conçu : •• Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pareconnaître celle attribuée à un tiers, la vérification en...ordonnée tant par titres que par experts et par témoins. •* La vérification est faite en présence d'un juge-commis, par trois experts nommés par le jugement...
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Commentario del Codice di procedura civile del regno d'Italia, Volume 4

Italy - Civil procedure - 1890 - 648 pages
...stabilisée in principio tre mezzi giudiziarii di verificazione : « Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle...vérification en pourra être ordonnée, tant par litres que par experts et par témoins ». La partizione non è stata reietta dai Codici piemontesi...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1890 - 368 pages
...code de procédure civile édicté qu'en cas de dénégation d'un écrit par celui à qui on l'oppose, la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins; Qu'il résulte de la teneur même de ce texte de loi, que les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire...
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De decisoire eed

Rhijnvis Feith - Oaths - 1892 - 396 pages
...177 BR gelijkluidende art. 195 C. de Pr., »si le defendeur dénie la signature a lui attribuée .... la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins." Naar aanleiding dezer bepaling merkte PÉRIN in een rapport aan het Corps Législatif het volgende...
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Nomikai diatrivai ...

Aristeidēs S. Balanos - 1901 - 644 pages
...Ката Se то ô?p9p. 195 Tí¡í Tx\\. Ilo^iT. Aixovoaia; «Si le défendeur d'unie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, la vé1 OixovopSou 'Eu- § 179 or,(i. 5. rification en poura être ordonnée tant par titre que par experts...
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Guide pratique de l'expert: traité d'expertises en toute matière

J. 'Sheeren - 1902 - 320 pages
...procédure. 86. Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaitre celle attribuée à un tiers, la vérification en...ordonnée tant par titres que par experts et par témoins. (Proc. art. 195.) Le jugement qui autorisera la vérification ordonnera qu'elle sera faite par trois...
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Neoi Pandektai ...

Nikolaos Kountouriōtēs - 1906 - 884 pages
...Ss то apöpov 195 r/iç Га>Л. ГЫлт. Amovería;- aS¡ le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, la vérification en poura être ordonnée tant par titre que par experts et par témoins». 'û; ex TÍ); $1афора;...
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