 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - Law - 1875 - 754 pages
...on de participer à un tel crime, quiconque aura accepté semblable offre ou proposition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 à 500 francs, sauf l'application do l'article 85 du code pénal, s'il existe des circonstances... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...provocation à commettre un ou plusieurs crimes n'a été suivie d'aucun effet, le provocateur sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de cinquante à six mille francs. 86O. — Si la provocation, par l'un des mêmes moyens , à commettre... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...ou de participer à un tel crime; quiconque aura accepté semblable offre ou proposition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 500 francs, sauf l'application de l'article 85 du code pénal, s'il existe des circonstances... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1876 - 832 pages
...soit contre l'ordre de successibiiité au trône, soit contre l'autorité constitutionnelle du Koi et des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de 3,000 a 6,000 francs. . M. Casimir Perler. La commission at-elle retiré son amendement? M. Pardessus.... | |
 | 1876 - 814 pages
...l'autorité du Roi, l'inviolabilité de sa personne, l'ordre de snccessibilité au Trône, les droits on l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende do 300 francs à 6,000 francs. Art. 3. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 976 pages
...républicaines et la Constitution, contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 fr. à 6,000 fr. « La loi de 1848 était faite comme elle devait l'être à l'époque où elle... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...1er de la loi du 17 mai 1819, aura outragé ou tourné en dérision la religion de l'Etat , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300 fr. à 6,000 fr. Les mêmes peines seront prononcées contre quiconque aura outragé ou tourné... | |
 | Comparative law - 1876 - 966 pages
...ou de participer à un tel crime, quiconque aura accepté semblable ott're ou proposition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 à 500 francs, sauf l'application de l'article 85 du Code pénal s'il existe des circonstances atténuantes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1877 - 820 pages
...l'autorité du iioi, l'inviolabilité de sa personne, l'ordre de successibilité au trône, les droits uu l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq aus et d'une amende de 300 francs a 6,000 francs. » M. le Président observe que trois amendements... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...le vol, doit être étendue par analogie à l'abus de confiance et à l'escroquerie. 4O3. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, celui qui aura ab'usé des besoins, des faiblesses ou des passions... | |
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Charte constitutionnelle par lui acceptée et jurée dans la séance du 9 août de la même année, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois... 
