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" ... 8° Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin ; si, depuis le commencement... "
Les lois de la procédure civile, - Page 215
by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre; s'il a sollicité, recommandé ou fourni...déposé comme témoin ; si , depuis le commencement da procès, il a bu ou mangé avec Tune ou l'autre des parties dans leur maison , ou reçu d'elles...
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Traité de la législation criminelle ...

Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...écrit sur le différend ; s'il en a précédemment » connu comme juge ou comme arbitre; s'il a >i sollicité , recommandé . ou fourni aux frais »...procès il a bu ou » mangé avec l'une ou l'autre îles parlies dans » leur maison , ou reçu d'elles des présents; » S'il ya inimitié rapitale entre...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 2

J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...conseil , plaidé ou » écrit sur le différend ; s'il en a précédemment » connu comme juge ou comme arbitre; s'il a » sollicité , recommandé, ou fourni...frais » du procès; s'il a déposé comme témoin; si -.1 depuis le commencement du procès il a bu ou » mangé avec l'une ou l'autre des parties dans »...
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Traité de la législation criminelle

J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 pages
...plaidé » ou écrit sur le différent ; s'il en a précé» déminent connu comme juge ou comme » arbitre; s'il a sollicité, recommandé, » ou fourni aux frais du procès ; s'il a dé» posé comme témoin ; si depuis le com» mencement du procès il a bu ou mangé » avec l'une...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839 - 608 pages
...rit. sur le differend; s'il en a préeédeminent connu comme juge ou comme arbiire' s'il a sollieité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin ; si, ilepuis le commenceim nl du procès, il a bu ou man°é a* ce l'une ou l'autre des parties dans lfur...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...donné conseil, plaidé ou écrit sur le différent; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme a . H a= d'elle des présents ; /'/•. 86, 262, 283. 9° S'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...donné conseil, plaide ou écrit sur le différent ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme d'elle des présents; Pr. 86, 283. — 9° S ¡'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des" parties...
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Code administratif de Belgique, Volume 2

M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre; si depuis l'instruction de la demande, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties...dans leur maison, ou reçu d'elles des présents. S'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des parties. S'il ya eu de sa part agressions, injures...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843 - 978 pages
...donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre; s'il a sollicité, recommandé ou fourni...ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présents; 9° S'il y -a inimitié capitale entre lui et l'une des parties; s'il ya eu,...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...précédemment connu comme juge ou comme arbitre; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du proies ; s'il a déposé comme témoin; si, depuis le commencement du procès , il a bu cl m.ingé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, on reçu d'elles de.« présents; 9...
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