... 8° Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin ; si, depuis le commencement... Les lois de la procédure civile, - Page 215by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841Full view - About this book
| Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 780 pages
...présomptive héritière ; 8°. Si le juge a donné conseil , plaidé ou écrit sur le différend ; s'il a sollicité , recommandé ou fourni aux frais...présents ; 9°. S'il ya inimitié capitale entre le juge et l'une des parties ; s'il ya eu de sa part agressions , injures ou menaces, verbalement ou... | |
| Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...a sollicite, re• commandé ou fourni aux frais du '« procès; s'il a déposé comme té» moin; si, depuis le commencement « du procès, il a bu ou mangé avec v t'une ou l'autre des parties dans leur « maison, ou reçu d'etle des présents ; ,. _'j • s'il... | |
| Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...donné conseil, plaidé ou éerit sur le différend; s'il en a précédemment conau comme juge ou comme arbitre; s'il a sollicité (]), recommandé ou fourni...aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin. Le juge n'est point considéré comme ayant écrit sur le différend, lorsqu'il a traité, comme jurisconsulte,... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...témoin, sollicité, elc. dans le différend ; 8° s'il en a connu précédemment comme juge ou arbitre, si depuis le commencement du procès il a bu ou mangé...l'autre des parties dans leur maison ou reçu d'elles dus présents; 9° s'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des parties, s'il ya eu de sa partagression,... | |
| France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre; s'il a sollicité, recommandé ou fourni...ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présents ; 9° s'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des parties ; s'il ya eu,... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...écrit sur le différend; s'il en a ment connu comme juge ou comme arbitre; s'il a sollicUé, recomc ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin; si, puis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre parties dans leur maison,... | |
| Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...des faití d¿ l'enquête, no constiluc pas uno déposition qui puisse motiver sa récusation. S'il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison. Je ne pua croire que le législateur ait eu dans la pensée qu'une partie pouvait gagner son juge au... | |
| Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge; s'aa sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès;...commencement du procès il a bu ou mangé avec l'une des partie dans leur maison, ou reçu d'elles des présents ; 7° S'il ya inimitié capitale entre... | |
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...s'il a sollicite, re: commandé ou fourni aux frais du ; procès ; s'il a déposé comme té' moin; si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur i maison, ou reçu d'elle des présents ; • —9° S'il ya inimitié capitale entre том. x. «... | |
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...ou écrit sur le « différend; s'il en a précédemment « connu comme jug^e ou comme arbi« tre ; s'il a sollicité, recommandé ou « fourni aux frais du procès ; s'il a dé« posé comme témoin; si, depuis le « commencement du procès, il a bu « ou mangé avec l'une... | |
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