 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...s'est écoulé plus de trente ans depuis que le propriétaire du fonds inférieur a fait des travaux apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété, si ces ouvrages ne sont pas faits sur le fonds supérieur, v. la dissertation publiée par moi dans... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens, destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. — G. civ., 519, 555,-1996, 2030, 2032. Art. 521 . Le propriétaire de la source ne peut en changer... | |
 | Ed Colas de la Noue - 1865 - 54 pages
...sauraient servir de base à la prescription. L'article 642 du Code Napoléon exige la présence d'ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans la propriété : deux conditions indispensables qui doivent se trouver réunies. (1) Casa., 24 janvier... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années , à compter du moment où le propriétaire...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 645. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habitants d'une... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de s'est écoulé plus de quinze jours entre la date...sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriam 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire...destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau darts sa propriété. = Pour prescrire, il faut une possession paisible, publique, continue, non interrompue... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...certaines conditions. Le délai normal est de 30 ans. Il ne commence à courir qu'à dater du jour où le propriétaire du fonds inférieur a fait et...destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans son héritage. Les auteurs ne sont pas d'accord sur toutes les conditions que doivent réunir les travaux... | |
 | Law reports, digests, etc - 1869 - 718 pages
...prescription des droits sur la source appartenant au propriétaire supérieur, à partir du moment où il a fait et terminé des ouvrages apparents destinés...le cours de l'eau dans sa propriété ; Attendu que la jurisprudence a étendu aux canaux artificiels l'application de cet article ; Attendu, en fait,... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...58, 759). du propriétaire inférieur, à compter du jour où ce propriétaire a terminé des travaux apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. II. — 586. C'est une question très-controversée que celle de savoir si les travaux dont l'accomplissement... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870 - 342 pages
...s'acquérir que par une jouissance non interrompue pondant l'espace de trente années à compter du jour où le propriétaire du fonds inférieur a fait et...le cours de l'eau dans sa propriété ; — Attendu qu'il n'est établi, ni prouvé, ni mémo prétendu par les demandeurs qu'ils aient par eux-mêmes... | |
| |
La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter... 
