...que de son propre droit, et c'est à la conscience de régler l'obligation morale. moment oii il a terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété)/ La seconde, tout exceptionnelle, se présente lorsque l'eau est nécessaire à une commune, village...

...prescription dans ce cas (celui de l'art. 641) ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue de trente années, à compter du moment où le propriétaire...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » Encore une fois noire article ne contient qu'un commentaire de l'article 2229 où le droit commun...

...que la prescription « ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété s . Il ya une grave controverse sur le point de savoir si les ouvrages apparents, qui sont le signe...

...dérogé (n° 197). La prescription commence à courir « à compter du moment où le propriétaire inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » La loi n'exige pas que les travaux soient faits sur le fonds supérieur, et cette condition ne résulte...

...compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages appareils destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 9Ifgf|6. Ьигф Sírt. 104 unb mitsuiicjísfleí. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer...

...s'acquérir que par une jouis« sance non interrompue pendant l'espace de trente années, à comp» ter du moment où le propriétaire du fonds inférieur...la chute et le cours de * l'eau dans sa propriété » (art. 642, C. civ.). Qu'il s'agisse dans notre article d'une acquisition de servitude par prescription,...

...interrompue, prolongée pendant trente ans à partir du jour où le propriétaire du fonds inférieur a fait des ouvrages apparents, destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété et ces ouvrages apparents, d'après une longue jurisprudence de la Cour de cassation, n'ont de valeur,...

...acquisition du fonds servant, si minime soit elle, pour prescrire une servitude et l'article 642 ne veut que des « ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans le fonds inférieur» et rien de plus. Nous pensons donc, que c'est dépasser la loi, que de demander...

...peut s'ac-642mod quérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de vingt années (1), à compter du moment où le propriétaire du fonds...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. — Civ., 555, 564, 568, 712, 1994. Art. 521. Le propriétaire de la source ne peut en 643. changer...

...prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par unejouis» sance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter » du moment où le propriétaire...chute et le cours de l'eau » dans sa propriété » (art. 642, C. civ.). Qu'il s'agisse dans notre article d'une acquisition de servitude par prescription,...