 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...prescription dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. = Des ouvrages. On présume alors que ces ouvrages ont été construits d'après des arrangements particuliers,... | |
 | 1841 - 850 pages
...prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. Rédaction communiquée au tribunal. DCXXXIX ( 642 ). « La prescription dans ce cas « ne peut s'acquérir... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...M. Pardessus soutienne le contraire (1). D'abord , en exigeant que le propriétaire inférieur ait fait et terminé des ouvrages apparents destinés...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété, l'article 642 indique assez que ces ouvrages doivent être faits dans le fonds supérieur, et s'appuyer,... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...profit du propriétaire inférieur qu'à compter du jour où il a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété; — Que si cette disposition n'exige pas d'une manière bien explicite que les ouvrages apparens dont... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...moment où le propriétaire du i fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents desti' nés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » Ainsi , non seulement il faut la prescription trentenale , mais Wre les trente ans commencent à... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. ( Idem , art. 642. ) 4618. Le propriétaire de la source ne peut en cbanger le cours, lorsqu'il fournit... | |
 | Normandy (France) - 1842 - 882 pages
...l'espace do trente années , à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a l'ail et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. ( C. 690 , 706 s. 712, 2219 , s. 2281. ) Art. 643 id. — Le propriétaire de la source ne peut en... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...Pardessus soutienne le contraire (1). D'abord , en exigeant que le propriétaire inférieur ait fait Ct terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de Ceau dam sa propriété, l'article 642 indique assez que ces ouvrages doivent être faits dans le fonds... | |
 | Economics - 1844 - 420 pages
...compter du moment ou le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages ap p aren s destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 2) Cf. 3Í. g- SSatib II. £cft L @. 32 eben irab 37 unten. bafj er ben SBefifcer beô gegenuberliegenben... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. Art. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants... | |
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La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter... 
