...déjà soulevées. L'art. 642 exige une jouissance non interrompue, pendant 30 ans, à partir du jour où le propriétaire du fonds inférieur a fait et...destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau ; car le propriétaire de la source n'est pas censé faire abandon de son droit parce qu'il la laisse...

...trente années à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé les ouvrages apparents destinés à faciliter la chute...le cours de l'eau dans sa propriété; — Attendu qu'il est de jurisprudence aujourd'hui bien constante que les ouvrages apparents exigés par l'article...

...prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérirque par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. « Art. 643. — Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants...

...moulin ; qu'aux points G et H du plan des experts, sur la propriété des consorts Renaud, ils ont t'ait des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans leur propriété ; Attendu que ces constatations justifient l'application de l'article 642 du code...

...qu'il fasse des travaux, en partie du moins sur ce fonds, ou suffit-il qu'il fasse chez lui des travaux apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété ? Sans entrer dans la discussion approfondie de cette question, qui se rattache à la matière des...

...même où naît la source (1). La rédaction définitive de l'article 642 ancien ne parle que d' « ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau ». Les mots « ouvrages extérieurs » ont été écartés, il semble donc extraordinaire que la plupart...

...compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé sur le fonds supérieur des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » Est-ce qu'il ya de tels ouvrages, sur votre fonds? Le père et le fils se consultèrent des yeux,...

...prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une...

...du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages « extérieurs » destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. Dans la rédaction définitive, on remplaça « extérieurs » par « apparents ». C'était toujours...

...prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » Une jurisprudence constante interprète ce dernier article en ce sens que le propriétaire d'un...