 | Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...l'Etat, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des...consignations, de celles de ces valeurs qui seraient i ominatives ou à ordre. Cette somme sera rendue à la Compagnie par cinquièmes, et proportionnellement... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...l'État , calculées conformément au décret da 3i janvier 1872, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des...dépôts et consignations , de celles de ces valeurs qni seraient nominatives on à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...conformément au décret du 3i janvier 1872, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, an profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives on à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...l'Etat, calculées conformément au décret du 3l janvier 1872, ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des...qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la Compagnie par cinquième et proportionnellement... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...au décret du 3i janvier 1872'", ou en boni du trésor ou autres effets publics, avec transfert, an profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives on à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...l'Etat, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Celte somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquième... | |
 | France - France - 1880 - 706 pages
...en inscriptions de rentes calculées au pair, en annuités, bons royaux ou autres effets du trésor, avec transfert au profit de la caisse des dépôts...celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou au porteur. ART. 12. Faute par les concessionnaires, après avoir été mis en demeure, d'avoir terminé... | |
 | France - Law - 1881 - 1408 pages
...l'Etat, calculée» conformément au. décret du 3i janvier 187», ou en boni du trésor pu autres effet! publics, avec, transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations , de celles de CM valeur» qui seraient nominatives ou à ordre. .-'••• 'ni Cette somme fera rendue à la compagnie... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...juin 1825 (il faut ajouter : et au décret du 51 janvier 1872), ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Si le concessionnaire remplit exactement ses obligations, le cautionnement lui est rendu par cinquième... | |
 | Algeria - Law - 1884 - 426 pages
...l'État calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. G'tto sonuii. sera rendue à la Compagnie par cinquième et proportionnellement à l'avancement tics... | |
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... ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise (2). Elle sera... 
