...multiplié par cinq, *. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance. — 1« Dee indemnités réclamée! par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait...

...de cette loi dispose que les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des Tribunaux de première instance : 1° des indemnités réclame'es par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait...

...des juges de paix. En effet, aux termes de l'article 3 de la loi du H avril 1838, les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel à quelque somme que la demande puisse s'élever : — des actions en paiement de loyers ou fermages,...

...défendeur, selon la règle écrite dans le Code de procédure, art. 2. Art. 3. — Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermages,...

...civiles pour diffamation verbale, injures, rixes et voies de fait. Le juge de paix prononce en outre, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'à 1,500 fr., l°sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes et logeurs, et les voyageurs...

...connaîtront à l'exclusion de toute autre juridiction : « 1° Sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des Tribunaux de première instance ou de commerce, des contestations entre les voyageurs et les Compagnies de chemins de fer, voituriers...

...jusqu'à 1,500 fr. (Art. 2 et 4.) rt. 2. — Les juges de paix prononcent ainsi en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel...dernier ressort des tribunaux de première instance, c'est-à-direjusqu'à concurrence de 1 ,500 fr. , sur les affaires suivantes. Elles sont au nombre...

...lesquelles l'existence du phylloxera ou du doryphora aura été constatée. Les juges de paix connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever , des contestations relatives aux indemnités réclamées...

...2. — Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de six cents francs (600 francs) et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance sur les contestations : « 1° Entre les hôteliers... (le reste de l'article sans modification). «...

...juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et a charge d'appel jusqu'aux taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, des dégradations et pertes dans les cas prévus par les art. 1132 e't 1735 du c. civ., les tribunaux...