 | Troplong - Husband and wife - 1850 - 842 pages
...le mari cesse d'être chargé de pourvoir aux besoins du ménage (2). ARTICLE WH. A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent entre le mari etla femmeou leurs héritiers, à proportion du teinj» qu'il a duré, pendant la dernière année.... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 604 pages
...dédommager les héritiers de sa femme de ce qu'ils souffrent de cette détérioration par son dol '. « taux se partagent entre le mari et la « femme ou leurs héritiers, à propor« lion du temps qu'il a duré, pendant « la dernière année. — L'année com« menée à... | |
 | 1862 - 178 pages
...doivent lui être fourtiou sur les intérêts à elle dm. C. 1465, 1481, 1495. 1571 . A la dissolution da mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent...et la femme ou leurs héritiers , à proportion du tempe qu'il a duré, pendant la dernière anL'année commence à partir du jour où le mariage a été... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 812 pages
...imputation sur les intérêts à elle dus. Art. 185. A la dissolution du mariage, les fruits des immeubies dotaux se partagent entre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré, pendant la dernière année. L'année commence à partir du jour ou le mariage a été... | |
 | France - 1866 - 1290 pages
...succession, et sans imputation sur les intérêts à elle dus. C. 1465, 1481,1495. 1591. A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent...femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré, pendant la dernière année. C. 229, 585, 586,1474. L'année commence à partir du jour... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...—1465, 1481,1495. 1371. A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent «tre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré, pendant la dernière année ». — (585, 586,1401,n. 2,1474.)—L'année commence à... | |
 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...l'obtient qu'en le payant par l'abandon des intérêts de sa dot (art. 1465). 1571. — A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent...femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré, pendant la dernière année. L'année commence à partir du jour où le mariage a été... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...l'obtient qu'en le payant par l'abandon des intérêts de sa dot (art. 1465). 1571. — A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent...femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré, pendant la dernière année. L'année commence à partir du jour où le mariage a élé... | |
 | Leon Petrażycki - Fruits (Civil law) - 1892 - 290 pages
...Dotalverhältnisses, wie im Römischen Recht. Art. 1571 des Code civil lautet: A la dissolution de mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent entre le mari et la femme ou leurs heritiers, ä proportion du tempsqu'il a durependant la derniere annee. — L'annee commence ä partir... | |
 | Law - 1835 - 836 pages
...pas dans la cause ; Vu enfin l'art. i5,;i du même code, qui veut que , lors de la dissolu,23 lion du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent...femme, ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré pendant les dernières années; Attendu que les immeubles dotaux et mime les fruits et... | |
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du mariage.} Les fruits des immeubles dotaux se partagent entre le mari et la femme, ou leurs héritiers, à proportion du temps que le mariage a duré pendant la dernière année. 
