 | Claire Dolan - Courts - 2005 - 828 pages
...circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets en 1 8 12 rappelle le rôle de la police municipale : « 1°) tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique ; 2°) le soin de prévenir et réprimer les délits contre la tranquillité publique,... | |
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