 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...lois. — I Le règlement du 5 niv. an 8 sur l'organisation du conseil d'Èial porte (art. 15) : « Le conseil d'État développe le sens des lois! sur...qui lui est fait par les consuls des questions qui' l'empereur n'avait délégué, par ces lettres patentes, qu'une portion du pouvoir exécutif proprement... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...administrative, le tout sous la direction des consuls (52). Un règlement du 5 nivôse an VIII porte qu'il développe le sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par les consuls des questions qui leur ont été présentées. Enfin , la loi du 16 septembre 1807, après avoir déterminé les cas... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...ans, art. 52 ; Foucart, t. i, p. 97). — Un règlement du 3 niv. an 8 porte que le conseil d'Etat développe le sens des lois sur le renvoi qui lui est fait par les consuls des questions qui leur ont clé présentées. Enfin, la loi du 16 sept. 1807, après avoir déterminé le cas où il... | |
 | Law - 1859 - 592 pages
...expliquaient le sens de cel^e institution dans un assez long décret où l'on remarque l'article 11. « Le Conseil d'État développe le sens des » lois...sur le renvoi qui lui est fait, par les consuls, des ques» tions qui lui ont été présentées. Il prononce d'après un sem» blable renvoi : 1° sur... | |
 | G. Soenens - 1862 - 394 pages
...d'Etat, en date du 5 nivôse an VIII (26 décembre 1799), ce corps avait pour mission de développer le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait par les consuls, des questions qui leur ont été présentées (3). Ses avis, sous l'empire, ont été approuvés par le chef de l'Etat... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...5 nivôse an VIII , pour l'organisation du conseil d'Etat, porte, article 13, que le conseil d'Etat développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait par l'Empereur, des questions qui lui sont présentées. M. le procureur général près la Cour de cassation... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...s'élèvent en matière administrative : à quoi l'arrêté du 5 nivôse an VIII, art. 11, avait ajouté que le conseil d'état développe le sens des lois, sur...qui lui est fait par les consuls, des questions qui leur ont été présentées . Il résultait de là que les avis du conseil d'état sur l'interprétation... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...nivôse an VIII, portant règlement sur l'organisation du conseil d'État, disposait que « le conseil développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait par les consuls des questions qui leur ont été présentées. » Une loi du 16 septembre 1807 avait disposé que l'interprétation des... | |
 | Amédée Edmond-Blanc - France - 1880 - 358 pages
...par le sénatus-consulte du 19 août 1807, qui supprima le Tribunat. y est-il dit à l'article 11, développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait par les Consuls des questions qui leur ont été présentées1. » D'après ce même article, il devait également « prononcer sur les... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...nivôse an VIII, portant règlement sur l'organisation du Conseil d'Etat, disposait que« le Conseil développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait par les consuls des questions qui leur ont été présentées. » Une loi du 10 septembre 1807 avait disposé que l'interprétation des... | |
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Conseil d'État développe dans le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait par les consuls, des questions qui leur ont été présentées. Il prononce, d'après un semblable renvoi. 1° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration... 
