 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. i8. Tpute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. i9. Les chambres ont la faculté de supplier le rpi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit... | |
 | Europe - 1830 - 430 pages
...jufammenberufen. Sie ©¡£11113 ber einen beginnt unb enbet ju д(е!фег Jcit mit ber ber anbern. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée...librement par la majorité de chacune des deux chambres. j 7. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée... | |
 | Almanacs, French - 1826 - 966 pages
...députés excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée fabord a la Chambre des Députés. iS. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. i Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer uneloi sur ^wlijnc objet que ce soit... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord a la Chambre des députés. i8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. i9. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...La proposition des lois apppartient au Roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. ART. I o, 2O et 21. Supprimés , remplacés par fa disposition suivante : Si une proposition de loi... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...proposition des lois appartient au Jtoir à la Chambre iies Pairs et à la Chambre des Députés. » Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés (5). 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | Almanacs, French - 1829 - 968 pages
..., eroepté 1« loi At l'imnôt , qui ¿oit être adret и d'abord à la Chambre de« Député*. iS. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacur des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi si... | |
 | Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...Députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doil 6lre d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toule loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...La proposition des lois appartient an Roi, à In Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée •par la Chambre des Députés. ART. 16. Toute foi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | 1831 - 442 pages
...La proposition des lois appartient au Roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. i6. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.... | |
| |
Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 
