 | France - Law - 1888 - 1218 pages
...feraient opération de commerce. Ne sont pas considérés en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation do navire ou sa purification, quand il e.<t mis en quarantaine; le transbordement sur un autre navire... | |
 | Netherlands, S. van Citters - Netherlands - 1891 - 562 pages
...charge, ou fait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opération de commerce le débarquement et le...réparation du navire, le transbordement sur un autre navire ¡.^¿¿Лц^ 'schip, bijaldien het eerste geen zee meer bouwen kan, milsgaders de noodige uitgavon... | |
 | Spain - 1893 - 64 pages
...seront pas considéré, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation...autre navire en cas d'innavigabilité du premier, le ravitaillement de l'équipage et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce...rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou sa purification, quand il est mis en-quarantaine ; le transbordement sur un autre navire, en cas... | |
 | Europe - 1894 - 1078 pages
...aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des...pour la réparation du navire, le transbordement sur nn autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des... | |
 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1895 - 786 pages
...feraient opération de commerce. Ne sont pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce: le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou sa purification, quand il est mis en quarantaine; le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1896 - 64 pages
...aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement et le rechargement des...navire , le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigahilité du premier, les achats nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...commerce. Ne sont pas considérés, en cas de reluche forcée, comme opérations de commerce, notamment le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, ainsi que le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabililé du premier. Art. 5. La protection... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1897 - 96 pages
...aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement et le rechargement des...navire , en cas d'innavigabilité du premier, les achats nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque... | |
 | History, Modern - 1898 - 738 pages
...opération de commerce. || En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de commerce le débarquement et le rechargement des...autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les achats nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées lorsque... | |
| |
Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce , le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou pour sa purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un... 
