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" Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 100
1870
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...remplir au moment ouïe droit doit être exercé; — Attendu que l'art. 40 charte const. porte que les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir voix de suffrage s'ils ont moins de Ironie ans ; — Qu'il suit de cette disposition que si, à l'époque...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 40. — Les électeurs qui concourent à la nomination...ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne payent pas une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. 41. — Les présidents...
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Mémoires pour servir à l'histoire de mon temps, Volume 1

François Guizot - Europe - 1858 - 504 pages
...présenta la première. Elle était placée sous l'empire de l'art. 40 de la Charte qui portait : « Les électeurs qui concourent à la nomination des...directe de 300 francs et s'ils ont moins de trente ans. » disposition ambiguë et qui tentait plus qu'elle n'osait accomplir. Elle contenait évidemment le...
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Mémoires pour servir à l'histoire de mon temps, Volume 1

Guizot (M., François) - Europe - 1858 - 496 pages
...présenta la première. Elle était placée sous l'empire de l'art. 40 de la Charte qui portait : « Les électeurs qui concourent à la nomination des...directe de 300 francs et s'ils ont moins de trente ans. » disposition ambiguë et qui tentait plus qu'elle n'osait accomplir. Elle contenait évidemment le...
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Mémoires pour servir à l'histoire de mon temps, Volume 1

Guizot (M., François) - Europe - 1858 - 544 pages
...présenta la première. Elle était placée sous l'empire de l'art. 40 de la Charte qui portait : « Les électeurs qui concourent à la nomination des...suffrage s'ils ne payent une contribution directe de 300 franes et s'ils ont moins de trente ans. » disposition ambiguë et qui tentait plus qu'elle n'osait...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...imposés au-dessous de 1,000 francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 40. Les électeurs, qui concourent à la nomination...directe de 300 francs, et s'ils ont moins de trente ans. 41. Les présidents des collèges électoraux seront nommés par le roi, et de droit membres du collège....
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Histoire de la Restauration, Volume 1

Alfred Nettement - France - 1860 - 650 pages
...au-dessous de 1,000 francs, et ceux-ci ne pourront être élus concurremment avec les premiers. ART. 40. — Les électeurs qui concourent à la nomination...directe de 300 francs, et s'ils ont moins de trente ans. ART. 41. — Les présidents des colléges électoraux seront nommés par le Roi, et de droit membres...
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Histoire de la Restauration, Volume 1

Alfred Nettement - France - 1860 - 658 pages
...au-dessous de 1 ,000 francs, et ceux-ci ne pourront être élus concurremment avec les premiers. ART. 40. — Les électeurs qui concourent à la nomination...directe de 300 francs, et s'ils ont moins de trente uns. ART. 41. — Les présidents des collèges électoraux seront nommés par le Roi, et de droit...
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Œuvres complètes de Lamartine: Histoire de la restauration

Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...chambre s'il n'est âgé de quarante ans et s'il ne paye une contribution directe de mille francs. » Les électeurs qui concourent à la nomination des...suffrage, s'ils ne payent une contribution directe de trois cents francs et s'ils ont moins de trente ans. LIVRE QUATORZIÈME. » Les présidents des collèges...
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Histoire de la Restauration, Volume 1

Louis de Viel-Castel - France - 1860 - 534 pages
...sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs qui deviendront ainsi éligibles. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droitde suffrage s'ils ne payent une contribution foncière de trois cents francs et s'ils ont moins...
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