 | Charles de Lacombe - 1863 - 52 pages
...C'était à ce mode d'élection que se référait la Charte dans son article 40. Lorsqu'elle disait : « Les électeurs qui concourent à la nomination des...suffrage, s'ils ne payent une contribution directe de trois cents francs et s'ils ont moins de trente ans, » elle n'entendait pas changer l'origine du droit... | |
 | Étienne Charles Mercier de Lacombe - 1865 - 84 pages
...référait la Charte dans son article 40. Lorsqu'elle disait : « Les électeurs qui cou» courent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit...suffrage, s'ils ne payent une contribution directe de trois cents francs et s'ils ont moins de trente ans, » elle n'entendait pas changer l'origine du droit... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...peut-être été • bien embarrasse d'expliquer ce qu'il voulait dire par cette tournure de phrase : Les électeurs qui concourent à la nomination des...députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils paient moins de 300 fr., etc...; mais quoi qu'il en soit l'élection était directe et immédiate.... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...obtenu du roi l'autorisation de former un majorât, et s'il n'avait institué ce majorât. Art. 40. Lea électeurs qui concourent à la nomination des députés...suffrage s'ils ne payent une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. Art. 4l. Les présidents des collèges électoraux... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...rempli' au moment où le droit doit être exercé ; — Attendu que l'art. 40 charte const. porte que les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir voit de suffrage s'ils ont moins de Ironie ans; — Qu'il suit de celle disposition que si, a l'époque... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 640 pages
...concurremment avec les premiers. ART. 40. — Les électeurs qui coneourent à la nomination des députa ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne payent une contribution directe de 300 franes, et s'ils ont moins de trente uns. ART. 41. — Les présidents des collèges électoraux seront... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...; là encore je trouve la trace du suffrage universel. L'article 40 de la Charte d« 1814 dit : « Les électeurs qui concourent à la nomination des...droit de suffrage s'ils ne payent une contribution de 3UÜ fr. et s'ils ont moine de 30 ans. M. Rossi, dans son Commentaire des Lois conutituliom'clhs,... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1874 - 632 pages
...imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffi age s'ils ne payent une contribution directe de trois cents francs et s'ils ont moins de trente... | |
 | Théophile Sébastien Lavallée - 1874 - 1220 pages
...au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 40.*I.es électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suff aj*e s'ils ne payent unccontribulion directe d.> trois cents Irancs el s'il* ont moins de trente... | |
 | Eugène Pierre - France - 1877 - 608 pages
...gauche, (1) L'art. 40 était ainsi conçu : • Les électeurs qui concourent à la nomination des AfpvKs ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne payent une contribution directe de trois cents france et s'ils ont moins de trente ans. * (2) La concession fut illusoire. Dans la pratique,... | |
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Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. 
