 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...précédent les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 4a3. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement . sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. = durant opéré la hausse ou la Baisse. On a conclu, avec raison de ces expressions, que la simple... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, parle jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au |ilus. 420. La peine sera. d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...trois cents Francs; lecoupable petit être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de lai haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. fCode pénal, art. 452. ) Ceux qui, sans nécessité, ont tné l'un des animaux mentionné* an précédent... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...à dix mille francs. I^es coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous ar 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq au plus. ( Art. 419. ) Ainsi, qu'un intrigant, voulant spéculer sur une partie de café dont il possède... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables peuvent, de plus, être mis par l'arrêt et le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. La peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...16 francs à 3oo francs. Les cou» pablcs pourront être mis, par l'arrêt ou le » jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux, ans au moins et cinq n ans au plus. » M. le comte de Peyronnet a fait prononcer la suppression de cet article, et il importe... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans.au plus. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...précé/lent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, êlre mis sous eul faire la remise de P. 44, 50. 41V. Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, anra fait passer en pays... | |
| |
Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
