| France - 1898 - 1138 pages
...déclaration qui doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident, « un certificat du médecin indiquant l'état de la victime, les suites...sera possible d'en connaître le résultat définitif » (art. 11). Le maire donne un récépissé de cette déclaration, pièce nécessaire au patron pour... | |
| Law - 1898 - 846 pages
...incapacité de travail. A la déclaration sont joints les noms des témoins et un certificat médical indiquant l'état de la victime, les suites probables...laquelle il sera possible d'en connaître le résultat. Lorsque, d'après le certificat médical, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité... | |
| Insurance - 1898 - 808 pages
...verbal. Colle déclaralion doit contenir les noms el adresses des témoins de l'accident. 11 y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la...probables de l'accident et l'époque à laquelle il scr;i possible d'en connaître le résultat définitif. * La même déclaration pourra être faite... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 726 pages
..." Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la...suites probables de l'accident et l'époque à laquelle 11 sera possible d'en connaître le résultat définitif. « La même déclaration pourra être faite... | |
| Accident insurance - 1898 - 520 pages
...d'après un certificat médical qui doit accompagner la déclaration, Tétât de chacune de ces personnes, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif; 5) Les prénoms, noms et adresses des témoins de l'accident. En ce qui concerne les entreprises, les... | |
| Commercial law - 1898 - 594 pages
...procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et de l!époque a laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. La même déclaration... | |
| 1898 - 1278 pages
...déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y esl joint un certificat do médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque a laquelle il sera possible d'en connaître le résultat délinitif. La même déclaration pourra être... | |
| Wool - 1898 - 1144 pages
...verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il Y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'acci dent et l'époque à laquelle il sera possible d'en faire connaître le résultat detinilif.... | |
| Labor laws and legislation - 1903 - 764 pages
...survenu le à (2< un certificat du docteur !3) indiquant l'élat de la victime, les suites probables île l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat délinitif. Fait à , le 49 . (Signotui'c dit di-posant .: MODELE V. DÉPARTEMENT (1} Nom et prénoms.... | |
| Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1899 - 1212 pages
...procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la...possible d'en connaître le résultat définitif. La même déclaration pourra être faite par la victime ou ses représentants. Récépissé de la déclaration... | |
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