 | André Renoux - 1906 - 362 pages
...juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi. Dans les quatre jours qui suivent l'accident, si la victime n'a pas repris...suites probables de l'accident et l'époque à laquelle Usera possible d'en connaître le résultat définitif. La déclaration d'accident pourra être faite... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...il s'est produit, la nature des blessures, les noms et adresses des témoins. Dans les quatre jours qui suivent l'accident, si la victime n'a pas repris...d'entreprise doit déposer à la mairie, qui lui en délivre hnmédia lenient récépissé, un certificat du médecin indiquant l'état de la victime , les suites... | |
 | 1906 - 636 pages
...1898, leur prescrit de joindre à cette déclaration « un certificat de médecin indiquant l'étal de la victime, les suites probables de l'accident...Sera possible d'en connaître le résultat définitif ». Le médecin, appelé ii fournir un certificat de ce genre, peut-il être responsable, au point... | |
 | François Jules Octave Guermonprez - 1903 - 586 pages
...phrase, qui, dans le même article 11 : a été déplaisant pour plusieurs. « Dans les quatre jours qui suivent l'accident, si la victime n'a pas repris...le chef d'entreprise doit déposer à la mairie... un certificat de médecin... » — Avant d'être modifiée, la loi du 9 avril \ 898 imposait l'obligation... | |
 | Alfred Picard - Nineteenth century - 1906 - 508 pages
...l'expiration d'un délai de 48 heures et de produire un certificat médical indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Avis de l'accident est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental... | |
 | Vincent Marcaggi, Elie Giraud - Employers' liability - 1907 - 358 pages
...quarante-huit heures de l'accident, non compris les dimanches et jours fériés. Dans les quatre jours qui suivent l'accident, si la victime n'a pas repris son travail, le chef d'entreprise ou son préposé doit, en outre, déposer un certificat de médecin indiquant l'état de la victime,... | |
 | Mining law - 1907 - 598 pages
...déclaration, qui doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident, doit être accompagnée d'un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident t' 1 l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. H résulte de... | |
 | Prisons - 1907 - 1420 pages
...et adresses des témoins. 11 y est joint, par les soins de l'Administration, un certificat médical indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquell» il sera possible d'en connaître le résultat définitif. La déclaration d'accident pourra... | |
 | Louis Nuville - Agricultural laborers - 1908 - 334 pages
...l'accident, la victime n'a pas repris son travail, le chef de l'entreprise doit déposer à la mairie, un certificat de médecin, indiquant l'état de la...possible d'en connaître le résultat définitif. Article 11, alinéa 3, modifié par la loi du 22 mars 1902. B. Enquête du juge de paix 92. Dans les... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1908 - 1546 pages
...déclaration qui doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident doit être accompagnée d'un certificat de médecin indiquant l'état de la victime,...possible d'en connaître le résultat définitif. Il résulte de là que l'avis au maire, exige par le règlement qui nous occupe, ne pourra généralement... | |
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Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. 
