 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...montant de la somme à consigner. « Le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre ur. juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Celte opération... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...tribunal fixe les sommes à consigner. — Le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...tribunal fixe le montant de la somme à consigner. II peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif Cette opération doit... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cetto opération... | |
 | Haiti - Law - 1905 - 580 pages
...sera procédé eii leur absence ART. 66. — Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - Building laws - 1916 - 286 pages
...fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération... | |
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Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un... 
