 | Law - 1913 - 830 pages
...professions et domiciles do ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. Deux...déclaration. Les associations sont tenues de faire connailre. dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction,... | |
 | Jacques Tourret - Clothing trade - 1916 - 160 pages
...professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés do son adminitration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. Deux...exemplaires des statuts seront joints à la déclaration, etc. 3° Le numéro du Journal officiel dané lequel a été faite l'insertion réglementaire prévue... | |
 | Jules Isaac, Jean Carrère - France - 1925 - 78 pages
...professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. Deux...survenus dans leur administration ou direction, ainsi que tojites les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables... | |
 | Alfred Nast - Cooperation - 1928 - 722 pages
...professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. Deux...associations sont tenues de faire connaître, dans les trois m°is, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications... | |
 | 1902 - 514 pages
...professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. Deux...à leurs statuts. Ces modifications et changements no sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. Les modifications... | |
 | Law - 1902 - 226 pages
...professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. Deux...à leurs statuts. Ces modifications et changements no sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. Les modifications... | |
 | Economics - 1901 - 1044 pages
...professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. Deux...survenus dans leur administration ou direction, ainsi qne toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont... | |
 | Volker Wick - Law - 2007 - 332 pages
...Journal officiel, sur production de ce recepisse. Les associations sont tenues de faire connaitre, dans les trois mois, tous les changements survenus...administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportees ä leurs Statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'ä partir... | |
 | International law - 1906 - 870 pages
...professions et domiciles de ceux qui, a un litre quelconque, sont chargés de son administration ou do sa direction. Il en sera donné récépissé. Deux...ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statute. Ces modifications et changements ne sont opposables au tiers qu'à partir du jour où ils... | |
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Il en sera donné récépissé. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes... 
