 | France treaties - 1872 - 632 pages
...la notification. frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 458 pages
...qui lui sera faite, et dans ce cas des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d' après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Italie ou en Belgique, appelées en témoignage devant les tribunaux de... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...qui lui sera faite, et dans ce cas des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d' après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Italie ou en Belgique, appelées en témoignage devant les tribunaux de... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, les frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien; il pourra lui ftrp fait, sur sa demande, par les soins dos magistrats de sa résidence. l'avance... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 12. — Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...nécessaire , le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et do séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu.... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation de frais résultant... | |
 | Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Article 9. Lorsque dans une cause pénale la confrontation de criminels, détenus dans l'autre pays,... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...Gouvernement. En cas de consentement du témoin, Ics frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, ou, a son choix, d'après les tarifs et règlements de l'Etat requis ; il pourra lui étre fait, sur... | |
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Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf... 
