 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition 1874 devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa... | |
 | Russia - Russia - 1888 - 788 pages
...l'autre pays est nécessaire ou désirée, | sou gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement il lui sera ac- ¡ cordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...faite et, dans ce cas, il devra être dédommagé par l'Etat intéressé à la comparution du témoin, des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra devant... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitalion qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais do voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite et, en cas de consentement, il lui sera accordé des Irais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1896 - 64 pages
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans...le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...l'invitation qui lui est faite, et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant au Congo ou en Espagne, appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1897 - 96 pages
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans...le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Il pourra lui être fait sur sa demande , par les soins des magistrats... | |
 | Antonio Martini (of Turin.) - 1897 - 242 pages
...l'invitation qui lui sera faite, et dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant au Monténégro ou en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898 - 496 pages
...Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation que lui sera faite, et en cas de consentiment, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour,...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, souf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.... | |
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Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf... 
