 En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 325by France. Chambre des députés - 1845Full view - About this book
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...en exécution de la présente loi. ART. 27. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le code pénal,...cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. ORDONNANCE portant règlement sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer (1).... | |
 | Lucien Boppe - Fishing - 1900 - 332 pages
...conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procèsverbal de contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par le présent décret ou par le Code pénal français, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les...cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. Art. 109. — Attribution de compétence. — La juridiction française sera seule compétente dans... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...Art. i '|. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par le présent décret ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. 1445 18 septembre 1889 (M moharrcm iSoj) Décret ratifiant la Convention internationale conclue à... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...en exécution de la présente loi. Art. 27. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal,...pourront être cumulées, sans préjudice des peines de récidive. LOI DU 2G iMARS 1897 Ayant pour objet d'autoriser des dérogations à l'article 4 de la... | |
 | Marcel Berlemont - Game-laws - 1903 - 226 pages
...plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du présent procès-verbal de contravention pourront être annulées, s'il ya lieu, sans... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...en exécution de lu présente loi. ART. 27. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine lu pins forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite... | |
 | Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...en exécution de la présente loi. Art. 27. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal,...cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. IV. — EXTRAITS DE L'ORDONNANCE PORTANT RÈGLEMENT BUR LA POLICE, LA SCRETÉ ET L'EXPLOITATION DES... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de con9éniales, les autres le simple droit du propriétaire, de détruire... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...prononcées en exécution de la présente loi, 27. Kn cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal,...cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. R. V* Voirie i>ar chemin tie fer, 1 e. — I fer et traimoay, 1 s. — C. ad., t. 3, V* T'ofS. cod.... | |
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