 En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 325by France. Chambre des députés - 1845Full view - About this book
 | Jean Merlaut, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1907 - 672 pages
...plusieurs délits prévus par la présente loi, par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourrontêlre cumulées s'il ya lieu sans préjudice... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 544 pages
...en exécution de la présente loi. ART. 27. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal,...cumulées sans préjudice des peines de la récidive. RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LA POLICE, LA SÛRETÉ ET L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER... | |
 | Criminal law - 1893 - 336 pages
...plusieurs délits prévus par la présente loi, par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès- verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y- a lieu, sans préjudice... | |
 | International law - 1884 - 836 pages
...recouvrement des condamnations. Art. 15. En cas de conviction de plusieurs infractions à la présente loi, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y a lieu, sans préjudice... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...par le Code pénal français, la peine la plus forte sera prononcée. « Les peines encourues pour faits postérieurs à la poursuite pourront être...cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. » ART. 1"). — Les infractions au présent dahir ou aux.arrètés, règlements, décisions pris en... | |
 | Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...Ordonnance. 27. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente Ordonnance ou par le code pénal, la peine la plus forte sera...poursuite pourront être cumulées sans préjudice de la récidive. 28. — Notre Secrétaire d'Etat, Notre Avocat général et Notre Gouverneur général... | |
 | France - Law - 1909 - 636 pages
...présent décret. 5. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par le présent décret ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera...être cumulées, sans préjudice des peines de la récidiva. 6. Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer ou d'un tramway seront responsables... | |
 | France - Law - 1846 - 1434 pages
...ARTICLE 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou parle Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée....cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre cejourd'hui, sera exécutée comme... | |
 | Law - 1913 - 956 pages
...plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, ou par toute autre loi, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les...cumulées sans préjudice des peines de la récidive. En cas de conviction de plusieurs contraventions prévues spécialement par la présente loi, les peines... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1914 - 410 pages
...plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, ou par toute autre loi, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les...cumulées sans préjudice des peines de la récidive. En cas de conviction de plusieurs contraventions prévues spécialement par la présente loi, les peines... | |
| |
