...plusieurs infractions à la présente loi et aux arrêtés et règlements rendus pour son exécution , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verdal de contravention pourront être cumulées , s'il y a lieu , sans préjudice...

...plusieurs délits prévus par la présente loi, par le code pénal ordinaire, ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice...