 | Portugal - 1854 - 22 pages
...deux pays jouiront réciproquement dans les Etats respectifs d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront un libre et facile accus auprès des Tribunaux de Justice pour la poursuite et la défense de leurs droits. Ils feront... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...police qui sont ou pourraient être mis en vigueur à l'égard de tous les étrangers en général. Ils auront un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la défense et la poursuite de leurs droits. Ils seront maîtres d'employer, dans toutes les circonstances,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 766 pages
...IV. Les citoyens respectifs jouiront, dans les deux États, d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés ; ils auront...les citoyens du pays dans lequel ils résideront. aussi à toutes les enquêtes et dépositions de témoins, qui pourront \ 848 .ivoir lieu à l'occasion... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...sujets ou citoyens respectifs jouiront, dans les deux États, d'une complète et constante protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront...pour la poursuite et la défense de leurs droits. Ils seront maîtres d'employer, dans toutes les circonstances, les avocats, avoués ou agents de toute... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 762 pages
...respectifs jouiront, dans les deux États, d'une complète et constante protection pour leurs personnes ,A leurs propriétés. Ils auront un libre et facile...pour la poursuite et la défense de leurs droits, lisseront maîtres d'employer, dans toutes les circonstances, les vocals, avoués ou agents de toute... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...police qui sont ou pourraient être mis en vigueur à l'égard de tous les étrangers en général. Ils auront un libre et facile accès auprès des tribunaux...pour la poursuite et la défense de leurs droits. Ils seront maîtres d'employer, dans toutes les circonstances les avocats, avoués ou agents de toute... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...l'exercice de leur industrie ou profession; ils auront, en conséquence, un libre et facile accès près des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits, en toute instance et dans tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...deux pays jouiront réciproquement, dans les Etats respectifs, d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront...pour la poursuite et la défense de leurs droits. Us seront maîtres d'employer, dans toutes les circonstances, les avocats, avoués ou agents de toute... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...réciproquement dans les États respectifs d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leur propriétés. Ils auront un libre et facile accès...pour la poursuite et la défense de leurs droits. Ils seront maîtres d'employer dans toutes les circonstances les avocats, avoués ou agents de toute... | |
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Etats, d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs droits et ce aux mêmes conditions qui seront en... 
