 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 pages
...délits et les crimes étant personnels , le supplice d'un coupable et les condamnations infamantes quelconques n'impriment aucune flétrissure à sa...lui appartiennent n'est nullement entaché, et tous continuent d'être admissibles à -toutes sortes de professions , d'emplois et de dignités. — 5.... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...aucune flétrissure 4 sa famille ; l'honneur de ceux qui lui appartiennent n'est nullement enta• IK, et tous continueront d'être admissibles à toutes sortes de professions , d'emplois et de dignité?. 3. La confiscation des Liens des condamnés ne pourra jamais être prononcée en aucun c*... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...n'impriment aucune flétrissure à la famille du coupable ; Vhonneur de ceux qui lui appartiennent ri est nullement entaché , et tous continueront d'être...sortes de professions, d'emplois et de dignités. » Enfin le principe a passé dans la déclaration des droits de l'homme , sans que rien y décèle... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...supplice d'un coupable et les condamnations infamantes queleonques n'impriment aucune flétrissure à ta famille ; l'honneur de ceux qui lui appartiennent...sortes de professions , d'emplois et de dignités. 3. La confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée en aucun cas. 4. Le corps... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...délits et les peines étant personnels, n le supplice d'un coupable et les condamnait lions infamantes quelconques n'impriment » aucune flétrissure à...lui appartiennent n'est nullement » entaché, et touscontinuenl d'être admissibles » à toutes sortes de professions, d'emplois et de » dignités... | |
 | Félix Wouters - France - 1847 - 1132 pages
...délits et les crimes étant personnels , le supplice d'un coupable et les condamnations infamantes quelconques n'impriment aucune flétrissure à sa...lui appartiennent n'est nullement entaché , et tous continuent d'être admissibles à toute sorte de professions, d'emplois et de dignités. » C'était... | |
 | Alfred Bertauld - 1854 - 592 pages
...supplice d'un coupable et les condamnations infamantes quelconques, n'impriment aucune flétrissure à la famille. L'honneur de ceux qui lui appartiennent n'est...entaché et to.us continueront d'être admissibles à toute sorte de professions, d'emplois et de dignités. Le principe du contrat social, appliqué aux... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...supplice d'un coupable et les condamnations infamantes quelconques n'impriment aucune flétrissure à la famille; l'honneur de ceux qui lui appartiennent n'est...et tous continueront d'être admissibles à toutes soi tes de professions , d'emp'ois et de dignités. ( L. du 21 janv. 1790, art. 1.) — Voy. PRESCRIPTION,... | |
 | Law - 1864 - 578 pages
...délits et les » crimes étant personnels, le supplice d'un coupable et les condamnations infaman» tes quelconques n'impriment aucune flétrissure à sa famille ; l'honneur de ceux » qui lui appp.irtiennent n'est nullement entaché, et tous continueront d'être n admissibles à toutes sortes... | |
 | Alexandre Dumas - France - 1866 - 320 pages
...supplice du coupable et les condamnations infamantes quelconques n'impriment aucune flétrissure à la famille. L'honneur de ceux qui lui appartiennent n'est...entaché; et tous continueront d'être admissibles.,» to^te sorte de professions, d'emplois et de dignités. » La confiscation des biens du condamné ne... | |
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Les délits et les crimes étant personnels, le supplice d'un coupable et les condamnations infamantes quelconques n'impriment aucune flétrissure à sa famille ; l'honneur de ceux qui lui appartiennent n'est nullement entaché, et tous continueront d'être... 
