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" La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : La surenchère devra être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 422
by France - 1839
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 22

France - Law reports, digests, etc - 1864 - 500 pages
...commerce. .j«. Cet article porte, dans sa première partie, que « la surenchère, après a adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics,...lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : elle devra être l'aile » dans la quinzaine ; elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix...
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...les formes prescrites pour la vente des biens des mineurs. 279. La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics,...au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication, toute personne sera admise à surenchérir. Toute personne sera également admise à concourir à l'adjudication...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...biens des mineurs.— Civ. 457; Proc. 956, 958, 964, 965. 875. La surenchère, après adjudication k | au -dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite au greffe du tribunal...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...les formes prescrites pour la vente des biens des mineurs. 573. La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics,...La surenchère devra être faite dans la quinzaine. Ole ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite au...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des ...

France - 1868 - 606 pages
...Cass., 32 mars 1836 (SV36.1.399), et tous les auteurs. ARTICLE 573. La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics,...tribunal civil, suivant les formes prescrites par les articles 708 et709 du Code de procédure civile ; toute personne sera admise à surenchérir. — Toute...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 11

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 722 pages
...adjudication, des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, dit l'art. 573 du Code de commerce, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes...prix principal de l'adjudication. Elle sera faite au tribunal civil , suivant les formes prescrites par les art. 7 10 et 7 1 1 du Code de procédure : toute...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868 - 718 pages
...adjudication, des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, dit l'art. 573 du Code de commerce, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes...prix principal de l'adjudication. Elle sera faite au tribunal civil, suivant les formes prescrites par les art. 7 1 0 et 7 1 1 du Code de procédure ; toute...
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La loi sur les faillites, banqueroutes et sursis, du 18 avril 1851 ...

Charles Rousselle - 1868 - 216 pages
...Pendant quinzaine après l'adjudication, toute personne aura le droit de surenchérir. La surenchère ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication ; elle sera faite par exploit d'huissier notifié au notaire qui aura procédé à l'adjudication et dénoncé aux curateurs...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...prescrites pour la vente des biens des mineurs. 373. La surenchéri1, après adjudication des inimeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les forme? suivantes : — La surenchère devra être faite dans la quinzaine. — Elle ne pourra être...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...Pendant quinzaine après l'adjudication, toute personne aura le droit de surenchérir. La surenchère ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication ; elle sera faite par exploit d'huissier notifié au notaire qui aura procédé à l'adjudication et dénoncé aux curateurs...
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