 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...Со. 529, 634,573. — Pr. 957 ». — (A. Со. 522,564.) 575. La surenchère, après adjudication c. 1 1 72. 1174. Toute obligation est nulle lorsqu'elle...— c. 944, 1086, ii~o. I 17S, 1660. 1175. Toute presl'actinii des créancière sur les biens que le ses créanciers appelés, à l'audience du trifailli... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 790 pages
...les formes prescrites pour la vente des biens des mineurs. 573. La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics,...sera faite au greffe du tribunal civil, suivant les lormes prescrites par les art. 710 et 711 c. pr. civ.; toute personne sera admise à surenchérir.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...les formes prescrites pour la vente de? biens des mineure. 575. La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics,...sera faite au greffe du tribunal civil, suivant les (ormes prescrites par les art. 710 et 711 c. pr. civ.; toute personne sera admise a surenchérir. —... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...Pendant quinzaine après l'adjudication, toute personne aura le droit de surenchérir. La surenchère ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication; elle sera faite par exploit d'huissier notifié au notaire qui aura procédé à l'adjudication et dénoncée aux curateurs... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...(SV31.1.407) ; Ksnault, t. 3, n. 621 ; Ualloz, Réf. n. 1152. ARTICLE 573. La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics,...tribunal civil, suivant les formes prescrites par les articles 708 et709 du Code de procédure civile ; toute personne sera admise à surenchérir. — Toute... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...d'immeubles appartenant à des faillis, la surenchère devra être portée quinzaine après l'adjudication ; elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication ; elle sera faite pareiploit d'buissier notifiée au notaire qui aura procédé à l'adjudicatiou. (L. 18 avril 1851,... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...Со. 529, 534,573. — Pr. 957 •. — (A. Со. 522,564.) 575. La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics,...faite au greffe du tribunal civil, suivant les formes preslaction des créanciers sur les biens que le ses créanciers appelés, à l'audience du tribilli... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu, porte cet article, qu'aux conditions et dans les formes suivantes : la...dans la quinzaine; elle ne pourra être au-dessous du 1/lOe du prix principal de l'adjudication; elle sera faite au greffe du tribunal civil, suivant les... | |
 | Law - 1861 - 588 pages
...intention se révèle dans les premiers mots de l'article cité : « La surenchère après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics...LIEU Qu'aux conditions et dans les formes suivantes, etc. » Ces termes restrictifs n'auraient pas de sens si l'article ne se référait qu'à la surenchère... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...compétent sera celui du lieu où la faillite a été déclarée. •• La surenchère, après adjudication des immeubles du failli - sur la poursuite des syndics,...greffe du Tribunal civil, suivant les formes prescrites •• parles art. 708 et 709 du Code Napoléon; toute personne •• sera également admise à concourir... | |
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La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : La surenchère devra être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix... 
