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...MONARCHIE COXST. — LOUIS-PHILIPPE l" .— 2o MAI 1838. mcrce ou autres titres non encore payés' des immeubles du failli sur la poursuite des syndics,...devra être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra êlreau-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite au greffe du tribunal...

...— L'article 573 du Code de commerce est modifié comme suit : « La surenchère après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics,...tribunal civil, suivant les formes prescrites par les articles 710 et 711 du Code de procédure civile; toute personne sera admise à la surenchère. t Semblable...

...L'article 573 du Code de commerce est modifié comme suit : « La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics,...dixième du prix principal de l'adjudication. Elle serafaile au greffe du tribunal civil, suivant les formes prescrites par les articles 710 et 711 du...

...L'article f.72 dn code de commerce est modifié comino suit : « 1л surenchère, après adjudication dos immeubles du failli sur la poursuite des syndics,...dans les formes suivantes : « La surenchère devra Ctro faite dans la quinzaine. « Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication....