 | Robert Phillimore - International law - 1882 - 784 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause." CHAPTER III. CONSULS— DUTIES AND POWERS OP. CCLVII. IT will not be inconsistent with the scheme of... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...faire partir. Si pourtant cette occasion nn se présentait pas dans un délai de doux mois, à partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus êtro arrêtas pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit et que le tribunal... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 672 pages
...occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...plus être arrêtés pour la même cause. Il est, en outre, formellement convenu que toute autre concession ou facilité tendant à réprimer la désertion,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1887 - 864 pages
...agents aient trouvé une occasion pour les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour...même cause. Il est entendu que les marins, sujets de l'autre partie, seront exceptés de la présente disposition, à moins qu'ils ne soient naturalisés... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté après un avis donné au Consul trois jours à l'avance et ne pourraient plus être arrêtés pour... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtes pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit et que le tribunal qui a... | |
 | Netherlands, S. van Citters - Netherlands - 1891 - 562 pages
...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en libertó et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur a... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quinze jours à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...même cause. Il est entendu que les marins sujets de l'Etat seront exceptés de la présente disposition, à moins qu'ils ne soient naturalisés citoyens... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 pages
...déserteurs seront mis en liberté après un avis donné au Consul trois jours à l'avance, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins ou autres gens de l'équipage sont exceptés de l'application des stipulations du présent article,... | |
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... consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... 
